Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.