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Article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles R. 152-1 à R. 152-3 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1.