Article R165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 153-13 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.