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Article R165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 153-13 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.