I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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D. 211-1 A |
Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 |
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D. 211-9-1 à D. 211-9-6 |
Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 |