Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4624-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4624-45-1, Art. R4624-45-2