Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1454-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1454-19-3, Art. R1454-19-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1454-26