Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2314-26, Art. R2324-23, Art. R2327-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2324-22