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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-30