Article D4443-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D4443-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
L'élection complémentaire prévue pour la désignation du nouveau suppléant en application de l'article L. 4443-3 est organisée sur proposition de la chambre de discipline.