Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/05/2017 (Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
A l'expiration d'une période de trois ans à compter du 1er janvier 2018, un rapport des ministres chargés de l'intérieur, de la santé et du travail procède à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé des thanatopracteurs exerçant à domicile.