Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-2-1, Art. R2213-2-2, Art. R2213-3