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Article 382-0 C quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2019
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 382-0 C quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2019
(Code général des impôts, annexe III)
Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.