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Article 382-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 382-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.