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Article R633-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R633-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article L. 633-11 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance pris en compte par le régime social des indépendants au titre d'une même année civile.