Article R611-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/05/2017 au 01/01/2018 (Code de la sécurité sociale)

I.-Afin de permettre aux caisses de base d'assurer le paiement de leurs dépenses, la caisse nationale alimente leurs comptes financiers en fonction de leurs besoins de trésorerie.

II.-Les relations entre la caisse nationale et les établissements financiers sont régies par le principe de libre concurrence.

III.-Les dispositions du présent article sont précisées par décret.