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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs)


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.