Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel, Art. D224-26, Art. D224-27, Art. D224-28, Art. D224-29