Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.