Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées , Art. D322-16