Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/11/2017 (Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés)

Les charges de l'agence comprennent :

1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;

2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;

3° Les interventions et les subventions versées pour la réalisation des projets relevant de l'article 2 du présent décret ;

4° Les impôts et contributions de toute nature ;

5° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.