Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme, Art. R5442-12, Art. R5442-13, Art. R5442-14, Art. R5442-15, Art. R5442-16