Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière)
Les dispositions réglementaires applicables à Mayotte contraires au présent décret sont abrogées.