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Article R3335-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R3335-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les indemnités dues aux exploitants des débits de boissons à consommer sur place dont la suppression a été décidée en application de l'article L. 3335-2 ou aux ayants droit de ces exploitants sont fixées dans les formes et conditions résultant à la fois des dispositions de la présente section et du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.