Article R5232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour fixer le montant de l'amende, le préfet prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.