Article R5232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le montant maximal de l'amende est de 1 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de manquements constatés au titre des 1° et 4° de l'article R. 5232-17 ou qu'il y a de travailleurs concernés au titre des 2° et 3° du même article.