Article R153-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R153-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.