Article 18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Le dernier alinéa de l'article 12 s'applique pour la première fois aux comptes de l'exercice 2019.