Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales)
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, y compris en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.