Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R3335-15, Art. R3352-2, Art. R3353-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R3332-1, Art. R3332-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R3335-4, Art. R3335-5, Art. R3335-6, Art. R3335-7, Art. R3335-8, Art. R3335-9, Art. R3335-10, Art. R3335-11, Art. R3335-12, Art. R3335-13, Art. R3335-14,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Transferts de débits de boissons, Sct. Section 3 : Permis d'exploitation, Sct. Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R3332-1, Sct. Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts