Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R151-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R153-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R165-1, Art. R165-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R152-4, Sct. Section 2 : Investissements étrangers., Art. R152-5