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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015
Art. 1, Art. 2