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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 3