Article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 14, 33 à 44, 84 à 105, 114, 125, 139, 141 à 197 et 210 à 212, peuvent être modifiées par décret.