Article D311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2018 au 22/04/2022 (Code rural et de la pêche maritime)

Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.