Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.