Articles

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 29