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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-660 du 5 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3