Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 9