Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6