Article 25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité)
Article 25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité)
Le décret du 20 août 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 26 à 35 du présent chapitre.