Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 12, Art. 13