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Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)
Données brutes
Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2122-10