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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)

Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section I : La rectification et l'annulation administratives, Art. 1046


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1046-1, Art. 1047, Art. 1048, Art. 1051, Art. 1053, Art. 1054, Art. 1055