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Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)
Données brutes
Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-521 du 2 juin 2008
Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9