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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Données brutes
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 34-1