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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2017
(Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2017
(Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34.