Articles
Article 25 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 25 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 49