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Article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et la cessation de fonctions des officiers ‎publics et ministériels)

Article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et la cessation de fonctions des officiers ‎publics et ministériels)

L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, met fin aux fonctions d'un notaire, d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un huissier de justice qui est nommé pour exercer dans un autre des offices dont est titulaire la société dont il est membre ou qui l'emploie prend effet à la date de la prestation de serment consécutive à cette nouvelle nomination.