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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 12, Art. 12-1, Art. 94-3, Art. 94-3-1, Art. 94-9