Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 4, Art. 5, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 38